EDUCATORS FINANCIAL GROUP INC.
CONTRAT DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL DU LOGICIEL DE PLANIFICATION FINANCIÈRE
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT SUIVANT! IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS TRÈS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE SUR LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON OU LE LIEN « J’ACCEPTE », VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LUI ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ET QUE VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI ET À DEVENIR PARTIE À CELUI-CI, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ACCESSIBLE À L’ADRESSE https://www.educatorsfinancialgroup.ca/politique-de-confidentialite-avis-juridique/ (LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, CLIQUEZ SUR LE BOUTON OU LE LIEN « JE REFUSE » OU QUITTEZ LE LOGICIEL.
EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ, AINSI QU’À TOUTES MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES OU À TOUTES MODIFICATIONS ULTÉRIEURES.
Educators Financial Group Inc. (« Educators Financial Group », « nous » ou « nos ») offre à ses clients et à ses conseillers l’accès à une plateforme de planification financière exploitée par Conquest, qui est actuellement accessible sur conquestplanning.com (le « Site »).
PAR CONSÉQUENT, en considération de ce qui précède et des promesses, engagements et accords mutuels contenus dans les présentes, et pour toute autre contrepartie bonne et valable, dont les parties reconnaissent par les présentes la réception et le caractère suffisant, les parties conviennent de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
1.1 Définitions. Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans le présent contrat, ont la signification respective indiquée ci-dessous :
(a) « Contrat » désigne le présent Contrat de licence d’utilisateur final, la Politique de confidentialité et tous les annexes et appendices qui y sont joints, ainsi que toutes les modalités, conditions ou modifications supplémentaires telles qu’elles sont décrites dans le présent document.
(b) « Loi canadienne anti-pourriel » désigne une loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours à des moyens électroniques pour exercer des activités commerciales, et à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, telles qu’elles sont modifiées.
(c) « Renseignements confidentiels » signifie tout renseignement, qu’il soit divulgué par écrit, électroniquement, oralement, sous forme lisible par machine ou autrement, de toute nature et sous toute forme, et qu’il soit ou non expressément marqué comme confidentiel, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités et les ententes figurant dans le présent Contrat, les informations recueillies par inspection ou entendues par l’Utilisateur lors d’une inspection de toute propriété, activité ou installation d’Educators Financial Group, le Logiciel, les Résultats, les plans d’affaires, les stratégies commerciales, les plans de recherche et de développement, les plans de marketing, les renseignements sur les prix et tout autre renseignement technique, d’ingénierie, de fabrication, de produit, de service, de personnel, commercial ou financier, qui est fourni, développé, rendu accessible ou divulgué par Educators Financial Group, ou en son nom, à l’Utilisateur, ou que l’Utilisateur prépare et qui contient ou reflète autrement un examen de tout renseignement mentionné dans le présent paragraphe.
(d) « Conquest Planning » ou « Conquest » désigne Conquest Planning Inc., une société constituée en vertu des lois de la province du Manitoba.
(e) « Licence de contenu » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 2.1(a).
(f) « Partie défaillante » a le sens qui lui est attribué à l’alinéa 8.2(b).
(g) « Désaccord » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 9.2.
(h) « Rétroaction » signifie toute suggestion ou idée pour des mises à jour de l’un des Services ou pour de nouveaux produits ou services.
(h) « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle de toute nature, en vertu des lois de tout pays, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s’y limiter, les améliorations, les modifications, les développements, les secrets commerciaux, les renseignements exclusifs, le savoir-faire, les travaux dérivés, les droits d’auteur, les droits moraux, les bases de données, les structures de données, les conceptions de bases de données, les captures d’écran, les indices de bases de données, les modules, les objets, les classes, les paquets, les commentaires en ligne, les interfaces utilisateurs, les documents de conception, les plans de test et les scripts, les programmes informatiques, les applications et les logiciels (qu’ils soient sous forme de code source, de code objet ou de formats exécutables) et les documents et les manuels connexes, les œuvres littéraires et/ou artistiques, les compositions, les compilations, les diagrammes, les dessins, les noms de domaines, les brevets (y compris, mais sans s’y limiter, les limitations, les divisions, les rééditions, les substitutions, les prolongations, les continuations, les réexamens, les continuations en partie, les renouvellements, les modifications et les extensions de ceux-ci), les marques de commerce, les présentations commerciales, les droits en vertu des contrats d’utilisation enregistrés, les marques de fabrique, les raisons sociales, les noms d’entreprise, les pseudonymes de médias sociaux, les mots‑clics, les mots-clés et autres droits et fonds de commerce de marques de commerce et de services, dessins industriels, modèles et modèles d’utilité, prototypes, inventions, idées, données, suggestions, conceptions, formulations, composés, méthodes, découvertes, processus, compositions, données et résultats de recherche, plans de projet, notes, matériels d’essai, journaux, dessins, renseignements, conclusions, résultats, technologies, matériaux, formules, spécifications et architecture, données, techniques, instructions, manuels, enregistrements, aspect et convivialité, topographie de circuit intégré, études, plans, emballages, rapports, fichiers, échantillons, photographies, graphiques, fichiers de texte, sites Web (y compris l’ensemble des pages Web pertinentes, du contenu, des logiciels, des renseignements, des photographies, des images, des illustrations, des clips audio, des clips vidéo, des données, du code, des graphiques, des fichiers de texte, des icônes, des titres, des objets, des concepts, des maquettes, des animations, du texte, des sons, des effets audiovisuels, des méthodes d’exploitation et de l’aspect et de la convivialité du contenu et des renseignements), des dessins, des interfaces, des affichages sur écran, des affichages ou présentations audiovisuels, des algorithmes, de la documentation et des médias, et des procédures, sous quelque forme ou support que ce soit, notamment :
(i) le bénéfice de tous les enregistrements et de toutes les demandes d’enregistrement ainsi que de tous les droits de demander l’enregistrement de l’un des éléments qui précèdent et de tous les droits liés à la nature de l’un des éléments qui précèdent, chacun pour leur durée totale (y compris toute prolongation ou tout renouvellement de celle‑ci);
(ii) toute autre protection statutaire de quelque nature que ce soit;
(iii) tous les autres droits qui peuvent être reconnus en vertu de la loi, de l’équité, d’un contrat ou autrement, pour protéger les contributions ou expressions techniques ou créatives;
(iv) les renseignements confidentiels, le savoir-faire et les secrets commerciaux;
(v) tous les droits de priorité dérivés de l’un ou l’autre des éléments qui précèdent et tous les droits de la nature de l’un ou l’autre des éléments qui précèdent pour tous les pays du monde;
(vi) tous les droits d’intenter une action en justice en cas de contrefaçon, d’appropriation illicite et/ou de violation de l’un des éléments qui précèdent et de tous les droits de la nature de l’un des éléments qui précèdent, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la date du présent Contrat.
(i) « Licence » a le sens qui lui est attribué à l’alinéa 2.1(a).
(j) « Contenu de l’utilisateur » désigne toutes les données et tous les renseignements distribués ou soumis électroniquement ou autrement par l’Utilisateur à l’aide du Logiciel.
(k) « Partie non défaillante » a le sens qui lui est attribué à l’alinéa 8.2(b).
(l) « Exigences » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 5.3.
(m) « Résultats » désigne tous les résultats, rapports et recommandations basés sur le Contenu de l’utilisateur, les données des utilisateurs, l’analytique et/ou les résultats des données des utilisateurs que nous fournissons à l’Utilisateur. Le terme « Résultats » comprend également toute modification ou amélioration du Contenu de l’utilisateur et de toute Propriété intellectuelle qui s’y rapporte par nous, ainsi que toute propriété intellectuelle réalisée, conçue, acquise, suggérée, découverte ou développée par nous, ou sous notre direction, sur une base individuelle ou conjointement avec d’autres, qui se rapporte au Contenu de l’utilisateur, s’appuie sur celui-ci ou l’utilise, ainsi que toute propriété intellectuelle qui en dépend.
(n) « Services » désigne tous les services à être fournis par Educators Financial Group, ou en son nom, dans le cadre du présent Contrat, incluant, mais sans s’y limiter, la mise à disposition du Logiciel et du Site.
(o) « Logiciel » désigne la plateforme et l’application de planification financière, ainsi que (a) tous les programmes informatiques, les logiciels, les sites Web, la base de données et/ou le contenu multimédia sous forme de code objet qui sont intégrés dans lesdites plateforme et application ou livrés à l’Utilisateur séparément par EDUCATORS FINANCIAL GROUP et qui sont conçus pour être utilisés conjointement avec lesdites plateforme et application; et (b) tous les documents ayant trait auxdites plateforme et application, y compris, mais sans s’y limiter, les manuels, les guides d’utilisation et tout guide de l’utilisateur et/ou autres lignes directrices ayant trait à l’accès, à l’utilisation et/ou à l’exploitation du Logiciel.
(p) « Durée » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 8.1.
(q) « Territoire » désigne le Canada.
(r) « Utilisateur » désigne une personne qui utilise le Logiciel et/ou les Résultats, ou qui y accède, de quelque manière que ce soit. Cette personne est également désignée par le pronom « vous » dans le présent Contrat.
2. LICENCES
2.1 Licences. Les parties conviennent que :
(a) Sous réserve des modalités du présent Contrat, Educators Financial Group accorde à l’Utilisateur un droit et une licence personnels, révocables, non exclusifs, non cessibles, non transférables et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous‑licence pour accéder et utiliser le Logiciel et les Résultats sur le Territoire pendant la Durée conformément au présent Contrat, et aux seules fins autorisées expressément par le présent Contrat (collectivement, la « Licence »). Pour plus de clarté, la Licence est personnelle à l’Utilisateur, et ne peut être cédée, transférée ou concédée en sous‑licence à une autre personne, ni faire l’objet d’un accès ou d’une utilisation à des fins autres que celles décrites dans le présent Contrat. L’utilisation du Logiciel et des Résultats à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite. Educators Financial Group conserve tous les droits non expressément accordés par les présentes. Tout accès et toute utilisation du Logiciel et des Résultats, autres que ceux spécifiquement autorisés en vertu du présent Contrat, y compris la concession de sous-licences à toute personne, sans le consentement préalable écrit de Educators Financial Group, sont strictement interdits et peuvent, à la seule discrétion d’Educators Financial Group, entraîner la résiliation de la Licence.
(b) Sous réserve des modalités du présent Contrat, l’Utilisateur accorde par les présentes à Educators Financial Group un droit et une licence libres de redevances, entièrement payés, perpétuels, irrévocables, transférables, pouvant faire l’objet de sous-licences, mondiaux et non exclusifs, lui permettant de reproduire, de copier, de distribuer, de créer des œuvres dérivées, d’adapter, de traduire, de transmettre, d’arranger, de modifier, d’héberger, de regrouper, d’utiliser et d’exploiter pleinement le Contenu de l’utilisateur et toute Propriété intellectuelle s’y rapportant (la « Licence de contenu »), et d’accéder à ces derniers. Educators Financial Group peut accorder des sous-licences relativement à la Licence de contenu.
2.2 Restrictions. Les parties conviennent de ce qui suit :
Dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, l’Utilisateur accepte et s’engage à ne pas :
i. republier le matériel mis à disposition dans le cadre des Services dans tout document physique ou électronique, y compris (mais sans s’y limiter) la republication sur un autre site Web;
ii. utiliser, modifier, améliorer, traduire, transférer, transmettre, divulguer, copier, publier, communiquer, reproduire, fournir ou mettre à la disposition d’un tiers, de quelque manière que ce soit, les Renseignements confidentiels, les Résultats et/ou le Logiciel, ainsi que toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, en totalité ou en partie, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat. L’Utilisateur ne doit pas copier, utiliser, analyser, traduire, convertir, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel, les Résultats et/ou les Renseignements confidentiels, ainsi que toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, à une forme lisible par l’homme, et ne doit pas permettre à un opérateur, un employé, un agent, un consultant externe ou un autre tiers de faire ce qui précède. Toute modification ou amélioration du Logiciel, des Résultats et/ou des Renseignements confidentiels, et de toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, autre que celles spécifiquement autorisées aux termes du présent Contrat, sans l’accord préalable écrit d’Educators Financial Group, est strictement interdite et peut, à la discrétion d’Educators Financial Group, mettre fin à la Licence et à toute Propriété intellectuelle réalisée, conçue, acquise, suggérée, découverte ou développée par l’Utilisateur, ou sous la direction de l’Utilisateur, seul ou conjointement avec d’autres, concernant, basé sur, ou utilisant le Logiciel, les Résultats et/ou les Renseignements confidentiels, et toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, sera traitée comme des Renseignements confidentiels d’Educators Financial Group et deviendra l’unique propriété exclusive d’Educators Financial Group (entre les parties). L’Utilisateur accepte de divulguer rapidement par écrit à Educators Financial Group une telle Propriété intellectuelle, et s’engage à le faire.
iii. vendre, commercialiser, louer, céder, distribuer, accorder une sous‑licence ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, des Résultats et/ou des Renseignements confidentiels, et de toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, en totalité ou en partie, à tout tiers.
iv. afficher en public tout matériel mis à disposition dans le cadre des Services;
v. reproduire, dupliquer, copier ou exploiter de toute autre manière le matériel mis à disposition dans le cadre des Services à des fins commerciales;
vi. éditer ou modifier de quelque manière que ce soit tout matériel mis à disposition dans le cadre des Services;
vii. redistribuer le matériel mis à disposition dans le cadre des Services – à l’exception des Présentations ou d’autres contenus spécifiquement et expressément mis à disposition pour la redistribution, et ce, uniquement au sein de votre organisation;
viii. utiliser la totalité ou une partie du contenu disponible dans le cadre des Services, ou toute partie des Services, tels que des images, des personnages ou d’autres actifs, en dehors du contexte de la vidéo créée, y compris, mais sans s’y limiter, pour créer des affiches, des marchandises ou d’autres produits;
ix. republier ou reproduire toute partie du matériel mis à disposition dans le cadre des Services à l’aide des iFrames ou des racleurs d’écran, sauf autorisation expresse;
x. utiliser toute partie des Services d’une manière qui cause, ou peut causer, des dommages ou une atteinte à la disponibilité ou à l’accessibilité du Logiciel et des Services, ou d’une manière illégale, illicite, frauduleuse ou préjudiciable, ou en lien avec une activité ou un but illégaux, illicites, frauduleux ou préjudiciables;
xi. utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre des Services pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel consistant en (ou lié à) un logiciel espion, un virus informatique, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, une trousse administrateur pirate, ou tout autre logiciel informatique malveillant;
xii. mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées sur, ou en relation avec, le matériel mis à disposition dans le cadre des Services sans notre consentement écrit exprès. Ceci inclut, mais sans s’y limiter : le moissonnage de données, l’exploration de données, l’extraction de données, la récolte de données, le « colonnage » d’iFrames, la réécriture d’articles ou d’autres activités similaires;
xiii. utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre des Services, ou toute partie de celui-ci, pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées;
xiv. utiliser les Services pour distribuer ou mettre à disposition pour le téléchargement des fichiers médias (images, audio ou vidéo) ou tout autre type de fichiers, à des fins autres que la distribution du contenu créé à l’aide des Services;
xv. téléverser, transmettre ou distribuer tout contenu qui diffame, harcèle, menace ou porte autrement atteinte aux droits légaux d’autrui, y compris les droits à la vie privée et à la publicité;
xvi. utiliser les Services pour créer, générer ou diffuser notamment du contenu sexuellement explicite, obscène ou autrement répréhensible, encourageant les discours haineux ou discriminatoires sur la base de la race, de l’origine ethnique, du genre, de la religion ou d’autres caractéristiques protégées. Toute tentative d’utilisation des Services pour la création d’un contenu préjudiciable, diffamatoire, trompeur ou illégal, y compris un contenu qui cible des personnes ou des groupes en les incitant à la haine ou à la discrimination, entraînera la résiliation immédiate de l’accès au Logiciel;
xvii. adopter une conduite discriminatoire ou diffuser un contenu qui cible des personnes ou des groupes sur la base de la race, de la couleur, de la religion, du genre, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de l’origine nationale, de l’ascendance, du handicap ou de toute autre caractéristique protégée; ridiculiser ou dénigrer des personnes ou des groupes sur la base des caractéristiques susmentionnées;
xviii. exploiter ou blesser des mineurs ou des animaux; et
xix. inciter, encourager ou promouvoir des activités illégales ou des actes de violence. En cas de violation du présent article, Educators Financial Group peut suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Logiciel et peut également engager une poursuite en justice, si nécessaire.
Il est interdit à l’Utilisateur de faire un usage abusif du contenu généré dans le cadre des Services et du Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, d’utiliser le contenu généré à des fins de harcèlement, de diffusion de fausses informations, d’incitation à la violence ou de distribution de matériel sexuellement explicite. Tout contenu généré au moyen du Logiciel sera conforme aux normes juridiques et aux lignes directrices éthiques. Les Utilisateurs reconnus coupables d’abus de contenu généré s’exposent à une suspension immédiate ou à une résiliation de l’accès au Logiciel et peuvent faire l’objet d’une action en justice.
En plus de ce qui précède, l’Utilisateur accepte (i) de conserver intactes toutes les clauses de non-responsabilité et les mentions de droits d’auteur, de marques de commerce et autres avis de propriété sur le Logiciel et les Résultats; (ii) que l’accès et l’utilisation du Logiciel et/ou des Résultats ne cèdent à l’Utilisateur aucun droit de propriété ou autre sur le Logiciel ou les Résultats; et (iii) d’accéder au Logiciel et aux Résultats pour les utiliser uniquement de la manière décrite expressément dans le présent Contrat et sous réserve de toutes les lois applicables; et l’Utilisateur s’engage à tous ces égards.
3. ATTESTATIONS ET ENGAGEMENTS
3.1 Attestations. Les parties conviennent que :
(a) L’Utilisateur accepte et reconnaît la validité du Logiciel et des Résultats. L’Utilisateur ne doit pas utiliser ou modifier le Logiciel ou les Résultats d’une manière susceptible de nier, d’altérer ou de diluer l’un des droits d’Educators Financial Group. L’Utilisateur ne doit pas, pendant la Durée ou à tout moment par la suite, contester, s’opposer, ou aider un tiers à contester ou à s’opposer, directement ou indirectement, relativement à la validité, la propriété, le contrôle ou le caractère exécutoire de tout droit, titre et intérêt d’Educators Financial Group à l’égard du Logiciel, des Résultats et/ou des Renseignements confidentiel, et toute Propriété intellectuelle s’y rapportant.
(b) L’Utilisateur s’engage à ne déposer en aucun temps une Propriété intellectuelle, à ne pas sécuriser et/ou enregistrer une Propriété intellectuelle ou à ne pas maintenir une Propriété intellectuelle relative au Logiciel, ou en découlant, des Résultats et/ou des Renseignements confidentiels, ou toute Propriété intellectuelle s’y rapportant.
(c) L’Utilisateur doit s’abstenir, dans la mesure où cela est légalement possible, d’intenter toute action visant à contester ou à soulever toute question ou objection, ou de faire en sorte qu’une telle action soit intentée ou qu’une telle question ou objection soit soulevée, concernant la validité, le caractère exécutoire, l’enregistrement ou la brevetabilité du Logiciel, des Résultats et/ou des Renseignements confidentiels, ou de toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, pour quelque motif que ce soit.
(d) L’Utilisateur fournira à Educators Financial Group tout accès, toute assistance et toute coopération, tels qu’ils sont raisonnablement demandés par Educators Financial Group afin de faciliter l’exécution par Educators Financial Group de ses obligations en vertu des présentes.
(e) L’Utilisateur doit accéder au Logiciel et aux Résultats de manière prudente et diligente, conformément au présent Contrat.
(f) L’Utilisateur doit (a) se conformer à toutes les lois ainsi qu’aux directives d’Educators Financial Group concernant l’accès et l’utilisation du Logiciel et des Résultats; (b) ne doit pas modifier, désassembler, effectuer la maintenance, l’entretien ou tenter toute réparation ou tout ajustement du Logiciel, ni permettre à toute personne, autre que les représentants autorisés d’Educators Financial Group, de faire ce qui précède.
(g) L’Utilisateur accepte d’assumer l’intégralité du risque de perte du Logiciel et/ou des Résultats, ou de dommages à ceux-ci, quelle qu’en soit la cause, sauf s’ils découlent d’un acte de négligence ou d’une omission de la part d’Educators Financial Group.
(h) L’Utilisateur s’engage à garder le Logiciel, les Résultats et les Renseignements confidentiels libres et quittes de tout lien ou grèvement.
3.2 Niveau de service. Vous devez vous assurer que vos systèmes comportent des défenses contre les attaques et des mesures de sécurité raisonnables. Vos systèmes doivent être configurés avec des mesures de sécurité raisonnables en lien avec le vol de données (au moyen du chiffrement SSL) et à l’accès non autorisé au réseau à partir d’autres ordinateurs non autorisés de vos utilisateurs finaux.
3.3 Accessibilité. Educators Financial Group fera des efforts raisonnables pour veiller à ce que les Services soient disponibles. Toutefois, l’accès aux Services peut être perturbé de temps à autre en raison d’une maintenance nécessaire, de problèmes techniques, de surcharges du réseau et du système ou d’événements indépendants de la volonté d’Educators Financial Group. Educators Financial Group déploiera des efforts commercialement raisonnables pour éviter toute interruption des Services, mais n’assumera aucune responsabilité si les Services, ou toutes parties de ces derniers, ne sont pas accessibles à tout moment ou pendant toute période. Educators Financial Group peut mettre à jour les Services de temps à autre. Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier nos Services, à notre seule discrétion et sans préavis. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’exploitation et la disponibilité des systèmes utilisés pour accéder, utiliser et interagir avec le Logiciel, les Résultats et/ou le Contenu de l’utilisateur, y compris les réseaux téléphonique, informatique ou Internet publics, ou pour transmettre des renseignements fournis ou non par vous ou par Educators Financial Group, peuvent être imprévisibles et peuvent, de temps à autre, empêcher l’accès, l’utilisation et/ou le fonctionnement du Logiciel, des Résultats et/ou du Contenu du licencié, ou interférer avec ces derniers. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la bande passante et les serveurs fournis par Educators Financial Group ne sont pas garantis, et l’Utilisateur consent à ne pas utiliser une quantité déraisonnable de bande passante ou à ne pas surcharger de manière déraisonnable les serveurs d’Educators Financial Group. Educators Financial Group n’est pas responsable de toute panne dans vos locaux, y compris dans le réseau interne, l’infrastructure locale ou les installations, à moins qu’elles ne soient directement imputables à la négligence ou à la conduite délibérée d’Educators Financial Group. En cas de détection de virus dans votre environnement client local géré par Educators Financial Group, Educators Financial Group peut être tenu de sécuriser les systèmes en refusant l’accès aux utilisateurs infectés. Si l’infection par le virus remonte jusqu’à vous, vous devrez assumer les coûts qui vous seront imputés pour remédier au virus. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Résultats peuvent ne pas être accessibilité en tout temps et peuvent contenir des inexactitudes.
3.4 Appareils : L’utilisateur est responsable de l’obtention et de l’entretien de tous les équipements et des services auxiliaires nécessaires pour se connecter aux Services, y accéder, ou les utiliser autrement, notamment l’ensemble de la connectivité, des logiciels, du matériel et d’autres équipements requis pour accéder aux Services et les utiliser. L’Utilisateur doit préserver la confidentialité de votre compte. L’Utilisateur accepte et reconnaît que les données de connexion ne peuvent être partagées ou utilisées par quiconque.
3.5 Contenu de l’utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Educators Financial Group a le droit perpétuel et irrévocable de supprimer intégralement ou partiellement le Contenu de l’utilisateur et les Résultats, y compris toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, des serveurs d’Educators Financial Group et du Logiciel, que ce soit intentionnellement ou non, et pour toute raison ou sans raison, sans aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard de l’Utilisateur ou de toute autre partie. L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QU’EDUCATORS FINANCIAL GROUP AIT LE DROIT, MAIS NON L’OBLIGATION, DE SUPPRIMER, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, TOUT CONTENU DE L’UTILISATEUR, RÉSULTAT OU AUTRE CONTENU LIÉ AU LOGICIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DONNÉES, L’HISTORIQUE DU COMPTE ET LE CONTENU DU COMPTE RÉSIDANT SUR LES SERVEURS OU LE LOGICIEL D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP, EN TOUT TEMPS, POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, AVEC OU SANS PRÉAVIS ET SANS RESPONSABILITÉ D’AUCUNE SORTE.
3.6 Déclarations et garanties. Lorsque l’Utilisateur distribue ou soumet le Contenu de l’utilisateur sur le logiciel, ou à l’aide de celui-ci, l’Utilisateur déclare et garantit : (1) que l’Utilisateur possède ou contrôle autrement tous les droits, y compris les droits moraux et les droits de Propriété intellectuelle, sur le Contenu de l’utilisateur; (2) que l’Utilisateur peut accorder ou a obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour que l’Utilisateur puisse accorder à Educators Financial Group tous les droits et licences décrits dans le présent Contrat et ayant trait au Contenu de l’utilisateur, y compris la Licence de contenu; (3) que le Contenu de l’utilisateur est exact et est d’origine pour l’Utilisateur et qu’aucune autre partie n’a de droits sur celui-ci; (4) que l’accès, l’utilisation, la soumission, la modification, la transmission, la création d’œuvres dérivées, l’adaptation, la traduction, l’hébergement, le regroupement, l’arrangement, la distribution et l’exploitation complète du Contenu de l’utilisateur ne porteront pas atteinte aux droits de tout tiers et ne causeront pas de préjudice à une personne ou à une entité; et (5) que l’Utilisateur avisera immédiatement Educators Financial Group de tout Contenu de l’utilisateur qui ne serait pas conforme au présent Contrat ou qui pourrait porter atteinte aux droits d’un ou de plusieurs tiers.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Propriété. Les parties conviennent que (entre les parties) :
(a) Educators Financial Group est le propriétaire unique et exclusif du Logiciel, des Résultats et des Renseignements confidentiels, ainsi que de toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, et en détient tous les droits, titres et intérêts. L’Utilisateur doit maintenir le Logiciel, les Résultats et les Renseignements confidentiels, ainsi que toute la Propriété intellectuelle qui s’y rapporte, en toute confidentialité, sauf mention contraire dans le présent Contrat. Le Logiciel et les Résultats, ainsi que toute la Propriété intellectuelle qui s’y rapporte, seront traités comme les Renseignements confidentiels d’Educators Financial Group (entre les parties).
(b) L’Utilisateur est le propriétaire unique et exclusif du Contenu de l’utilisateur, et il en détient tous les droits, titres et intérêts.
(c) Le présent Contrat ne doit pas être interprété comme accordant ou conférant un droit de propriété, un droit de sûreté, un titre, des droits ou des licences permettant d’utiliser ou de modifier de quelque manière que ce soit le Logiciel, les Résultats et/ou les Renseignements confidentiels, ainsi que toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, à l’exception de la Licence.
(d) L’Utilisateur accepte de ne pas céder ou accorder une sous-licence pour le présent Contrat ou tout droit ou toute licence obtenus en vertu de celui-ci, et il s’engage à ne pas le faire. L’Utilisateur n’a pas le droit d’accorder des sous-licences.
(e) Propriété de la rétroaction. Si l’Utilisateur fournit à Educators Financial Group une rétroaction sur les Services ou un produit, Educators Financial Group n’est pas tenu de traiter cette Rétroaction de manière confidentielle, et aucune disposition du présent Contrat ne restreint son droit d’utiliser, ou de demander d’utiliser celle-ci, ce qu’il peut faire sans indemniser ni créditer l’Utilisateur, tant que la Rétroaction (i) est dépersonnalisée et ne permet pas de réidentifier l’Utilisateur, et (ii) n’attribue pas la Rétroaction à l’Utilisateur.
4.2 Attribution de la PI. Les parties conviennent que :
(a) L’Utilisateur cède et transfère et/ou fera céder et transférer à Educators Financial Group tous droit, titre et intérêt, dans le monde entier, qu’il peut avoir ou acquérir dans le futur sur le Logiciel, les Résultats et les Renseignements confidentiels, et toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, sans aucune rémunération. L’Utilisateur accepte, la demande d’Educators Financial Group, de faire ou de faire faire tous les actes légitimes pour garantir et protéger les droits et intérêts d’Educators Financial Group sur le Logiciel, les Résultats et les Renseignements confidentiels, et toute propriété intellectuelle s’y rapportant, sans aucune rémunération, et l’Utilisateur s’engage, à la demande d’Educators Financial Group, à exécuter, reconnaître et délivrer à Educators Financial Group, sans aucune rémunération, tous les actes, cessions, renonciations et documents y afférents.
4.3 Renonciation. Les parties conviennent que :
L’Utilisateur renonce à tout droit que l’Utilisateur pourrait avoir sur le Logiciel, les Résultats et les Renseignements confidentiels, et toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, y compris les droits moraux sur le Logiciel, les Résultats et les Renseignements confidentiels, et toute Propriété intellectuelle s’y rapportant.
4.4 Avis IP. L’Utilisateur doit s’assurer que tous les avis de propriété, avis de marque de commerce, avis de droits d’auteur et avis de non-responsabilité d’Educators Financial Group, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence, selon le cas, sur le Logiciel et les Résultats, tels qu’ils sont fournis à l’Utilisateur par Educators Financial Group, sont en place et laissés intacts en tout temps, et sont placés à l’endroit ou aux endroits qu’Educators Financial Group peut raisonnablement conseiller.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1 Confidentialité. Les parties reconnaissent qu’il sera nécessaire pour Educators Financial Group de divulguer ou de mettre à disposition de l’Utilisateur les Renseignements confidentiels. Les Renseignements confidentiels resteront la propriété exclusive d’Educators Financial Group. Pendant et après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, l’Utilisateur :
(a) s’engage à garder les Renseignements confidentiels strictement confidentiels;
(b) n’utilisera plus les Renseignements confidentiels dès leur retour ou leur destruction;
(c) ne doit pas aider, et n’aidera pas, une autre personne, directement ou indirectement, en tout temps, à (1) utiliser pour lui-même ou pour d’autres, ou divulguer à d’autres, les Renseignements confidentiels; ni (2) utiliser, publier ou vendre à ses propres fins ou à toute fin, autre que l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, les Renseignements confidentiels;
(d) prendra toutes les mesures et fera tout ce qui est nécessaire pour préserver la valeur, la nature confidentielle et le caractère exclusif des Renseignements confidentiels;
(e) avisera immédiatement Educators Financial Group de toutes utilisation, divulgation et transmission ou de tout transfert des Renseignements confidentiels ou de toute partie de ceux-ci qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent Contrat;
(f) reconnaît et convient que, sauf pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et sauf dans les cas prévus par le présent Contrat, il n’a aucun droit, quel qu’il soit, sur les Renseignements confidentiels;
(g) prendra toutes les mesures raisonnables pour empêcher la divulgation accidentelle ou intentionnelle des Renseignements confidentiels à des tiers et se conformera à toute demande raisonnable d’Educators Financial Group concernant la sauvegarde des Renseignements confidentiels.
5.2 Exclusions. Les renseignements ne seront pas considérés comme des Renseignements confidentiels :
(a) s’ils deviennent accessibles au public sans que le destinataire en soit responsable;
(b) si, au moment où ils ont été communiqués par la partie divulgatrice en tant que Renseignements confidentiels, ils étaient déjà en possession du destinataire;
(c) s’ils sont reçus légalement d’un tiers ayant le droit de divulguer les Renseignements confidentiels sans restriction; ou
(d) s’ils ont été élaborés de manière indépendante, sans accéder à des Renseignements confidentiels ni en utiliser.
5.3 Exigences. Si l’Utilisateur devient contraint de divulguer des Renseignements confidentiels en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance ou d’une procédure légale (collectivement, les « Exigences »), l’Utilisateur doit fournir à Educators Financial Group un avis rapide d’une telle exigence et doit coopérer avec Educators Financial Group pour tenter d’obtenir une ordonnance de protection ou toute autre disposition en vertu de laquelle les Renseignements confidentiels sont réservés. Si une telle ordonnance ou une telle disposition n’est pas obtenue, l’Utilisateur ne divulguera que la partie des Renseignements confidentiels qui est requise en vertu d’une telle exigence. Une telle divulgation obligatoire ne modifie pas, en soi, le statut des renseignements divulgués en tant que Renseignements confidentiels aux termes du présent Contrat.
6. CONTREFAÇON
6.1 Contrefaçon. Les parties s’entendent que :
(a) L’Utilisateur et Educators Financial Group s’aviseront mutuellement et promptement par écrit de toute utilisation conflictuelle, ou de tout acte de contrefaçon ou d’appropriation dont ils auraient connaissance concernant le Logiciel, les Résultats, les Renseignements confidentiels et/ou le Contenu de l’utilisateur, ainsi que toute propriété intellectuelle s’y rapportant, et fourniront toute preuve y afférente raisonnablement disponible.
(b) Dans de tels cas où il est allégué qu’un tiers porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d’Educators Financial Group, Educators Financial Group aura le droit exclusif, mais non l’obligation, (i) d’intenter une action en contrefaçon contre le contrefacteur présumé ou de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires afin de mettre fin à ce conflit, cette contrefaçon ou cette appropriation; ou (ii) d’enquêter, de défendre, de plaider et de régler une telle plainte. Educators Financial Group peut, à sa seule discrétion, régler toute action ou plainte comme bon lui semble. Tous les dommages et intérêts ou sommes récupérés par Educators Financial Group dans le cadre d’une telle action ou plainte ou de tout règlement de celle-ci seront conservés par Educators Financial Group. L’Utilisateur ne doit en aucun temps régler une telle action ou plainte sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Educators Financial Group.
(c) L’Utilisateur doit coopérer pleinement avec Educators Financial Group et l’aider dans toute la mesure du possible dans le cadre d’une telle action ou démarche et dans le cas d’une telle plainte, et exécuter les documents et accomplir les autres actes et choses qui, de l’avis de Educators Financial Group, peuvent être nécessaires, notamment témoigner quand Educators Financial Group le demande, et mettre à disposition tous les dossiers, documents, renseignements, spécimens et autres.
7. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
7.1 Exclusions et limitation de la responsabilité. Les parties conviennent de ce qui suit :
(a) LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITATIONS SUR LES GARANTIES OU LES CONDITIONS IMPLICITES, OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À L’UTILISATEUR, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À L’UTILISATEUR, ET L’UTILISATEUR PEUT AVOIR DES DROITS ADDITIONNELS.
(B) L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE LOGICIEL, LES RÉSULTATS ET LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, ET TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, SOIENT FOURNIS PAR EDUCATORS FINANCIAL GROUP « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». L’UTILISATEUR ACCEPTE EN OUTRE QUE L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR ET SON ACCÈS AU LOGICIEL, AUX RÉSULTATS ET AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, ET À TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI S’Y RAPPORTE, SOIENT AUX SEULS RISQUES DE L’UTILISATEUR.
(C) DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EDUCATORS FINANCIAL GROUP DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS ET/OU DÉCLARATIONS, EXPRESSES, STATUTAIRES, IMPLICITES OU DÉCOULANT DE LA COUTUME, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES, EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL, LES RÉSULTATS, LE CONTENU DE L’UTILISATEUR ET LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, AINSI QUE TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, ET L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR À CEUX-CI, DE MÊME QUE SON UTILISATION, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE, CONDITION, GARANTIE ET/OU DÉCLARATION DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE PERFORMANCE, DE QUALITÉ, DE NON-CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ADÉQUATION OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE, CONDITION, OU DÉCLARATION DÉCOULANT DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES.
(D) EDUCATORS FINANCIAL GROUP NE DONNE AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LA VÉRACITÉ, L’UTILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’INTÉGRALITÉ DU LOGICIEL, DES RÉSULTATS, DU CONTENU DE L’UTILISATEUR ET DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, Y COMPRIS TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, OU LA DISPONIBILITÉ, LA QUALITÉ, LES CARACTÉRISTIQUES, LA LÉGITIMITÉ, LA FONCTIONNALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA SÛRETÉ DE TOUT LOGICIEL, DES RÉSULTATS, DU CONTENU DE L’UTILISATEUR ET DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, INCLUANT TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, ET EDUCATORS FINANCIAL GROUP N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
(E) EDUCATORS FINANCIAL GROUP N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE (A) TOUTE BLESSURE PERSONNELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L’ACCÈS PAR L’UTILISATEUR AU LOGICIEL, AUX RÉSULTATS ET/OU AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, Y COMPRIS TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, ET DE L’UTILISATION DE CEUX-CI PAR L’UTILISATEUR; (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVEURS SÉCURISÉS D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP ET/OU À TOUS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET/OU RENSEIGNEMENTS FINANCIERS QUI Y SONT STOCKÉS, ET À TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CES DERNIERS; (C) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE LOGICIEL OU LES RÉSULTATS; (D) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE POUVANT ÊTRE TRANSMIS AU, OU À L’AIDE DU, LOGICIEL ET/OU DES RÉSULTATS PAR UN TIERS; ET/OU (E) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL, LES RÉSULTATS, LE CONTENU DE L’UTILISATEUR ET/OU LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, Y COMPRIS TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, ET/OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’ACCÈS AU LOGICIEL, AUX RÉSULTATS, AU CONTENU DE L’UTILISATEUR ET/OU AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, ET À TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, ET DE L’UTILISATION DE CES DERNIERS.
(F) EN AUCUN CAS, EDUCATORS FINANCIAL GROUP NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE NATURE DIRECTE OU INDIRECTE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIVE, SPÉCIALE, PUNITIVE OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE, EN LIEN AVEC, OU EN RELATION AVEC (I) LE LOGICIEL, LES RÉSULTATS, LE CONTENU DE L’UTILISATEUR ET/OU LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, Y COMPRIS TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, ET (2) LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, L’ENTREPRISE, UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LES MARCHÉS, L’ÉPARGNE, LE REVENU, LES PROFITS, L’UTILISATION, LA PRODUCTION, RÉPUTATION ET/OU LE FONDS DE COMMERCE, ANTICIPÉS OU NON, ET/OU UNE PERTE ÉCONOMIQUE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D’ÉQUITÉ), INDÉPENDAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE NÉGLIGENCE GRAVE ET UNE VIOLATION FONDAMENTALE) DE LA PART D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP OU DE TOUTE PERSONNE DONT EDUCATORS FINANCIAL GROUP EST RESPONSABLE ET, MÊME SI EDUCATORS FINANCIAL GROUP A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE SUBIR UNE TELLE PERTE OU UN TEL DOMMAGE. DANS LES JURIDICTIONS QUI NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP SERA LIMITÉE DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.
(G) L’UTILISATEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES DÉCISIONS QU’IL PREND SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE LOGICIEL, LES RÉSULTATS, LE CONTENU DE L’UTILISATEUR ET/OU LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, ET INCLUANT TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT.
(H) DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE SON RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF À L’ÉGARD DE TOUT DIFFÉREND AVEC EDUCATORS FINANCIAL GROUP EST DE CESSER D’UTILISER LE LOGICIEL ET LES RÉSULTATS.
(I) EDUCATORS FINANCIAL GROUP NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES QUE L’UTILISATEUR OU TOUT TIERS POURRAIT SUBIR DU FAIT DE LA TRANSMISSION, DU STOCKAGE OU DE LA RÉCEPTION DES RÉSULTATS ET DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU EXCLUSIFS QU’EFFECTUE L’UTILISATEUR, OU QUE L’UTILISATEUR AUTORISE EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT EDUCATORS FINANCIAL GROUP À EFFECTUER, OU POUR TOUTE ERREUR OU TOUTE MODIFICATION APPORTÉE À TOUT RENSEIGNEMENT OU TOUT RÉSULTAT TRANSMIS, STOCKÉ OU REÇU.
(J) LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGRÉGÉE D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUT TIERS DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT DES FRAIS QUE L’UTILISATEUR A PAYÉS À EDUCATORS FINANCIAL GROUP; ET (B) 100 $. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À L’UTILISATEUR.
(K) EN OUTRE, AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT (ORAL OU ÉCRIT) OBTENU PAR L’UTILISATEUR D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP NE CRÉERA DE GARANTIE.
(L) L’UTILISATEUR ET EDUCATORS FINANCIAL GROUP CONVIENNENT QUE TOUTE CAUSE D’ACTION LIÉE AU LOGICIEL, AUX RÉSULTATS, AU CONTENU DE L’UTILISATEUR ET/OU AUX RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, Y COMPRIS TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE S’Y RAPPORTANT, OU QUI DÉCOULE DE CES DERNIERS, OU DU PRÉSENT CONTRAT, DOIT DÉBUTER ET ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION; DANS LE CAS CONTRAIRE, UNE TELLE CAUSE D’ACTION EST EXCLUE DE FAÇON PERMANENTE.
(M) HYPERLIENS. LE SITE PEUT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES. CES LIENS SONT FOURNIS À TITRE DE RÉFÉRENCES POUR AIDER L’UTILISATEUR À IDENTIFIER ET À LOCALISER D’AUTRES RESSOURCES INTERNET SUSCEPTIBLES DE L’INTÉRESSER. CES AUTRES SITES ONT ÉTÉ CONÇUS INDÉPENDAMMENT PAR DES PARTIES AUTRES QU’EDUCATORS FINANCIAL GROUP, ET EDUCATORS FINANCIAL GROUP N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À L’EXACTITUDE OU À LA PERTINENCE DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS DE TELS SITES. EN FOURNISSANT DES LIENS VERS D’AUTRES SITES, EDUCATORS FINANCIAL GROUP N’AGIT EN AUCUN CAS EN TANT QU’ÉDITEUR OU DIFFUSEUR DU MATÉRIEL CONTENU SUR CES AUTRES SITES ET NE CHERCHE PAS À EN CONTRÔLER LE CONTENU NI À MAINTENIR AUCUN TYPE DE CONTRÔLE ÉDITORIAL SUR CES SITES. UN LIEN VERS UN AUTRE SITE NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME SIGNIFIANT QU’EDUCATORS FINANCIAL GROUP EST AFFILIÉ OU ASSOCIÉ À, OU EST LÉGALEMENT AUTORISÉ À UTILISER, TOUTE MARQUE, TOUT NOM COMMERCIAL, TOUT LOGO OU TOUT SYMBOLE PROTÉGÉ PAR UN DROIT D’AUTEUR POUVANT SE REFLÉTER DANS LE LIEN OU LA DESCRIPTION DU LIEN VERS CES AUTRES SITES.
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(N) LOGICIELS DE TIERS. LES SERVICES INTÈGRENT CERTAINES FONCTIONNALITÉS FOURNIES PAR DES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS (« LOGICIELS TIERS »). BIEN QU’EDUCATORS FINANCIAL GROUP FACILITE L’ACCÈS À CES FONCTIONNALITÉS DANS LE CADRE DES SERVICES, EDUCATORS FINANCIAL GROUP N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LA PERFORMANCE, LA DISPONIBILITÉ OU L’EXACTITUDE DE TELS LOGICIELS TIERS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT :
1. EDUCATORS FINANCIAL GROUP S’APPUIE SUR DES FOURNISSEURS DE LOGICIELS TIERS POUR PROCURER DE TELS LOGICIELS TIERS ET DES FONCTIONNALITÉS CONNEXES, ET EDUCATORS FINANCIAL GROUP N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXPLOITATION, LA QUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE TELS LOGICIELS TIERS;
2. TOUS PROBLÈMES TECHNIQUES, INTERRUPTIONS OU DÉFECTUOSITÉS LIÉS AU LOGICIEL TIERS SONT HORS DU CONTRÔLE D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP, ET EDUCATORS FINANCIAL GROUP NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUT PROBLÈME DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL TIERS; ET
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(P) CONSEILS NE PROVENANT PAS DE PROFESSIONNELS. RIEN NE REMPLACE VOTRE PROPRE JUGEMENT. LES SERVICES NE CONSTITUENT PAS DES CONSEILS DANS LES DOMAINES DU DROIT, DE LA COMPTABILITÉ, DE L’ASSURANCE OU DE LA FISCALITÉ. IL INCOMBE À L’UTILISATEUR DE CONSULTER DES PROFESSIONNELS COMPÉTENTS DANS CES DOMAINES, SOIT DE MANIÈRE INDÉPENDANTE, SOIT CONJOINTEMENT AVEC LES SERVICES.
LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS POUR REMPLACER VOTRE PROPRE JUGEMENT NI POUR ÉLIMINER LA NÉCESSITÉ D’UN EXAMEN ET D’UNE ANALYSE PERSONNELS. LES SERVICES SONT CONÇUS POUR COMPLÉTER VOS PROPRES PLANIFICATION ET ANALYSE AFIN DE VOUS AIDER À ATTEINDRE VOS OBJECTIFS FINANCIERS.
(Q) LES RÉSULTATS PEUVENT VARIER EN FONCTION DE CHAQUE UTILISATION ET DANS LE TEMPS. LES RÉSULTATS PRÉSENTÉS DANS LE CADRE DES SERVICES NE SONT PAS DES PRÉDICTIONS DE RÉSULTATS RÉELS. LES RÉSULTATS RÉELS PEUVENT VARIER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE EN RAISON DE FACTEURS EXTERNES ÉCHAPPANT À LA PORTÉE ET AU CONTRÔLE D’EDUCATORS FINANCIAL GROUP. LES DONNÉES HISTORIQUES SONT UTILISÉES POUR PRODUIRE LES HYPOTHÈSES FUTURES UTILISÉES DANS LES SERVICES, TELLES QUE LES TAUX DE RENDEMENT. LE RENDEMENT ANTÉRIEUR NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE OU UN PRÉDICTEUR DU RENDEMENT FUTUR. LES TAUX DE RENDEMENT ET LE RENDEMENT RÉELS PEUVENT VARIER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE PAR RAPPORT À CEUX REPRÉSENTÉS DANS LES SERVICES.
(R) INVESTISSEMENTS ENVISAGÉS; RISQUE DE PERDRE LA TOTALITÉ DE L’INVESTISSEMENT. LES SERVICES NE PRENNENT PAS EN COMPTE LA SÉLECTION DE TITRES INDIVIDUELS; LES SERVICES PROPOSENT DES PORTEFEUILLES MODÈLES. LES RÉSULTATS CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT NE CONSTITUENT PAS UNE OFFRE RÉELLE D’ACHAT, DE VENTE OU DE RECOMMANDATION D’UN INVESTISSEMENT OU D’UN PRODUIT PARTICULIER. TOUS LES INVESTISSEMENTS SONT INTRINSÈQUEMENT RISQUÉS. LES CLASSES D’ACTIFS ET LES TAUX DE RENDEMENT UTILISÉS DANS LES SERVICES SONT DE NATURE GÉNÉRALE. LES SERVICES NE SONT PAS REPRÉSENTATIFS DU RENDEMENT FUTUR DES INVESTISSEMENTS RÉELS, LESQUELS FLUCTUENT DANS LE TEMPS ET PEUVENT PERDRE DE LA VALEUR.
L’INVESTISSEMENT COMPORTE DES RISQUES, Y COMPRIS LE RISQUE DE PERDRE UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DE VOTRE INVESTISSEMENT INITIAL. LES RÉSULTATS PRÉSENTÉS DANS LE CADRE DES SERVICES NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES OU DES PROJECTIONS DE RENDEMENTS FUTURS. LES RÉSULTATS PRÉSENTÉS SONT HYPOTHÉTIQUES ET SONT FOURNIS UNIQUEMENT À TITRE D’ILLUSTRATIONS. LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES ÉNONCÉS PRÉVISIONNELS ET NE CONSTITUENT PAS DES GARANTIES DE RÉSULTATS. RIEN NE GARANTIT LA RÉALISATION DES POINTS DE VUE ET DES OPINIONS EXPRIMÉS. LES DONNÉES HISTORIQUES PRÉSENTÉES REPRÉSENTENT DES RENDEMENTS ANTÉRIEURS ET N’IMPLIQUENT NI NE GARANTISSENT DES RÉSULTATS COMPARABLES DANS LE FUTUR.
LES HYPOTHÈSES DE DONNÉES FINANCIÈRES ACTUELLES UTILISÉES DANS LES SERVICES SONT BASÉES SUR DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS ET EXAMINÉS PAR VOUS. CES HYPOTHÈSES DOIVENT ÊTRE RÉEXAMINÉES FRÉQUEMMENT POUR GARANTIR QUE LES RÉSULTATS SONT AJUSTÉS EN CONSÉQUENCE. LE MOINDRE CHANGEMENT DANS LES DONNÉES FINANCIÈRES ACTUELLES FOURNIES PEUT AVOIR UNE INCIDENCE MAJEURE SUR LES RÉSULTATS. TOUTE REPRÉSENTATION INEXACTE DE VOTRE PART DES FAITS OU DES HYPOTHÈSES UTILISÉS DANS CETTE ILLUSTRATION INVALIDE LES RÉSULTATS.
7.2 Exonération. L’Utilisateur libère et décharge à jamais Educators Financial Group de toute demande, cause d’action, responsabilité et réclamation, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit incluant, mais sans s’y limiter, que l’Utilisateur, ou ses successeurs ou ayants droit, peut, a déjà eu, a maintenant ou pourrait avoir ultérieurement, ou en lien de quelque manière que ce soit avec le Logiciel, les Résultats, le Contenu de l’utilisateur et/ou les Renseignements confidentiels, et avec toute Propriété intellectuelle s’y rapportant.
7.3 Indemnité. Sauf si la cause est liée à un acte de négligence ou à une omission de la part d’Educators Financial Group, l’Utilisateur doit couvrir et dégager Educators Financial Group de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute dépense ou toute obligation de quelque nature que ce soit de la part de tiers relativement à :
(a) la violation par l’Utilisateur de toute disposition, déclaration, garantie ou engagement du présent Contrat; ou
(b) toute perte, tout préjudice, tout décès, tout dommage, toute dépense, toute charge ou tout coût qu’Educators Financial Group pourrait subir ou engager, qu’il s’agisse de dommages corporels ou de dommages à ses biens, à ses utilisateurs finaux ou à d’autres personnes, de quelque manière que ce soit, qui découleraient ou seraient attribuables à l’accès par l’Utilisateur au Logiciel, aux résultats et/ou aux Renseignements confidentiels, et à toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, ou à tout autre élément fourni par Educators Financial Group en vertu des présentes, ou à l’utilisation de la part de l’Utilisateur de ceux-ci; ou
(c) le Contenu de l’utilisateur et les Résultats, y compris toute réclamation relative à la violation des droits de Propriété intellectuelle d’un tiers. Educators Financial Group ne prend aucune responsabilité et n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout Contenu de l’utilisateur distribué ou soumis par l’Utilisateur ou par tout tiers.
8. RÉSILIATION
8.1 Durée. La durée du présent Contrat commencera à la date de votre acceptation du présent Contrat et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié, tel qu’il est prévu dans le présent Contrat ou dans toute entente de transaction entre vous et nous (la « Durée »).
8.2 Résiliation. Les parties conviennent de ce qui suit :
(a) Educators Financial Group a le droit de résilier le présent Contrat, en tout temps et sans raison, sur présentation d’un préavis écrit d’un (1) mois à l’Utilisateur.
(b) Sous réserve de l’alinéa 8.2(a), si une partie (la « Partie défaillante ») viole une disposition importante du présent Contrat, ou ne respecte pas ou n’exécute pas un engagement ou une obligation qui lui incombe en vertu du présent Contrat, l’autre partie (la « Partie non défaillante ») a le droit d’aviser par écrit la Partie défaillante l’intention de la Partie non défaillante de résilier le présent Contrat. L’avis d’intention de résiliation doit préciser la violation ou le manquement allégué et si, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de livraison d’un tel avis à la Partie défaillante, cette dernière n’a pas remédié à tous les manquements, la Partie non défaillante peut, à sa seule discrétion, résilier le présent Contrat. Une telle résiliation est sans préjudice de tous autres droits ou recours dont la Partie non défaillante peut disposer à l’égard de cette défaillance.
(c) L’Utilisateur s’engage à payer toutes les sommes dues à Educators Financial Group à la date de prise d’effet de la résiliation du présent Contrat. Une telle résiliation ne libère aucune des parties des obligations contractées avant la date de cette résiliation et ne libère l’Utilisateur d’aucune des obligations qui survivent à toute résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
(d) Si l’une des parties devient insolvable ou fait faillite, ou dissout ou liquide ses activités, le présent Contrat prendra fin immédiatement.
(e) Si l’une ou l’autre des parties se voit accorder le droit de résilier le présent Contrat et ne l’exerce pas, cette abstention ne sera pas considérée comme une renonciation au droit de cette partie de résilier le présent Contrat lors de tout événement ultérieur ou futur par lequel cette partie a, ou se voit accorder, le droit de résilier le présent Contrat.
8.3 Retour. À l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit :
(a) L’Utilisateur transmettra immédiatement à Educators Financial Group, sans frais, les Renseignements confidentiels et les Résultats, ainsi que toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, y compris toutes les copies, et l’Utilisateur certifiera à Educators Financial Group qu’aucune copie de ce matériel n’a été conservée et, dans le cas contraire, qu’elle a été détruite.
(b) L’Utilisateur cessera immédiatement tout accès au Logiciel, aux résultats, aux Renseignements confidentiels et à tout autre élément fourni par Educators Financial Group dans le cadre des présentes, et à toute Propriété intellectuelle s’y rapportant, divulguée ou fournie par Educators Financial Group à l’Utilisateur de quelque manière que ce soit, ainsi que toute utilisation de ces derniers.
(c) La Licence cessera d’être valable et prendra fin. L’accès de l’Utilisateur au Logiciel et aux Résultats et l’utilisation de ces derniers seront désactivés. La Licence de contenu sera maintenue.
(d) L’Utilisateur accepte qu’Educators Financial Group ait le droit d’aviser toute personne qu’elle juge nécessaire ou appropriée relativement à la résiliation ou à l’expiration des droits accordés par les présentes.
9. GÉNÉRALITÉS
9.1 Lois applicables. Le présent Contrat sera interprété et les relations juridiques entre les parties seront déterminées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois, et les parties reconnaissent expressément la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour son application. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut s’adresser au tribunal pour obtenir une injonction et tout autre recours équitable ou juridique disponible, concernant toute question relative au respect de la confidentialité ou à leurs droits de propriété. Vous et Educators Financial Group excluez expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises telle qu’elle est modifiée, remplacée ou remise en vigueur de temps à autre. Vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir : (i) à un procès devant un jury; et (ii) d’entamer toute action collective contre Educators Financial Group en lien avec le Logiciel, les Résultats, le Contenu de l’utilisateur et le présent Contrat, ou d’y participer. Vous acceptez également de vous retirer de toute action collective contre Educators Financial Group.
9.2 Arbitrage. En cas de différend entre les parties concernant l’objet du présent Contrat, son caractère exécutoire ou son interprétation (le « Différend ») :
(a) les parties tenteront de résoudre le Différend à l’amiable;
(b) si le Différend n’est pas résolu conformément à l’alinéa 9.2(a) dans un délai de trente (30) jours (ou toute autre période plus longue convenue entre les parties), les parties soumettront le Différend à leurs directeurs généraux respectifs, ou à leurs représentants, le cas échéant, pour qu’ils le résolvent;
(c) si le Différend n’est pas résolu conformément à l’alinéa 9.2(b) dans les trente (30) jours (ou dans un délai plus long convenu entre les parties), un médiateur sera nommé par les parties et aidera celles-ci à résoudre le Différend;
(d) si le Différend n’est pas résolu en vertu de l’alinéa 9.2(c) dans un délai de trente (30) jours (ou toute autre période plus longue convenue entre les parties), toute partie peut soumettre le Différend à une procédure d’arbitrage mené comme suit :
(i) toute partie peut exiger un arbitrage en adressant aux autres parties un avis écrit à cet effet, lequel avis écrit doit préciser la nature du Différend;
(ii) si les parties parviennent à se mettre d’accord sur un arbitre unique, l’arbitrage se déroulera devant cet arbitre unique;
(iii) si les parties n’ont pas pu s’entendre sur le choix d’un arbitre unique dans les deux (2) semaines suivant la réception de l’avis exigeant l’arbitrage, cet arbitre sera nommé par un juge de la province de l’Ontario à la demande de l’une des parties, et un juge de la province de l’Ontario aura le droit d’agir à titre d’arbitre, si celui-ci ou celle-ci le désire;
(iv) l’arbitre doit, dès que cela est raisonnablement possible, procéder à l’audition et à la détermination du Différend. Les parties conviennent qu’il est important que tous les Différends soient résolus promptement et, par conséquent, les parties conviennent que l’arbitrage doit être mené rapidement et la disposition finale doit être prise dans un délai de trois (3) semaines ou dès que cela est raisonnablement possible par la suite. Les parties veilleront à ce que l’arbitre, en acceptant sa nomination, convienne qu’il dispose du temps nécessaire pour traiter l’arbitrage en temps voulu, afin de pouvoir raisonnablement s’attendre à parvenir à une décision finale dans les trois (3) semaines;
(v) la décision de l’arbitre sera rendue par écrit, avec les motifs, et sera promptement signifiée à toutes les parties. La décision de l’arbitre sera contraignante pour les parties;
(vi) en cas de décès, de démission, d’incapacité, de négligence ou de refus d’agir d’un arbitre, et si la négligence ou le refus se prolonge pendant une période de cinq (5) jours après que l’une ou l’autre des parties l’a notifié par écrit, un autre arbitre sera nommé ou désigné, tel qu’il est décrit ci-dessus, pour remplacer l’arbitre;
(vii) le coût de l’arbitrage sera laissé à la discrétion de l’arbitre, et sera assumé par chaque partie conformément à la décision de l’arbitre; et
(viii) sauf en ce qui concerne les questions autrement prévues dans les présentes, l’arbitrage sera mené conformément à la Loi sur l’arbitrage (Ontario) ou à toute autre loi qui la remplace alors en vigueur. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto, en Ontario. La langue à utiliser dans la procédure d’arbitrage est l’anglais.
Le présent article n’empêche pas une partie aux présentes de demander à un tribunal compétent une protection provisoire telle que, à titre d’exemple, une injonction provisoire.
9.3 Généralités. Tous les droits et recours de chaque partie en vertu du présent Contrat sont cumulatifs et peuvent être exercés en tout temps et de temps à autre, indépendamment ou en combinaison. Si une disposition du présent Contrat est jugée par un tribunal compétent comme étant invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, un tel jugement n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat. Aucune partie ne sera liée par une renonciation à une disposition du présent Contrat, sauf si cette renonciation est consentie par écrit par cette partie. Aucune renonciation à une disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation à une autre disposition, et aucune renonciation ne constitue une renonciation continue, sauf disposition contraire. Le temps est un facteur essentiel dans les présentes. L’Utilisateur et Educators Financial Group sont des entrepreneurs indépendants. Aucune relation d’agence ou de partenariat n’existe entre eux, et aucun d’entre eux n’a le droit de conclure un contrat au nom de l’autre ou en tant qu’agent ou de représentant de l’autre. Les parties signent et délivrent, ou font en sorte que soient signés et délivrés, sur demande écrite, tous les autres documents et accomplissent ou font accomplir tous les actes et toutes les choses qui peuvent être nécessaires ou souhaitables pour donner effet aux conditions du présent Contrat. Les parties reconnaissent que le présent Contrat et tout accord de transaction existant entre vous et Educators Financial Group, ainsi que les annexes et les appendices qui y sont joints, constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent toutes les déclarations ou tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties aux présentes. Vous consentez à l’échange de renseignements et de documents entre nous par voie électronique sur Internet ou par courrier électronique. Vous acceptez que ce contrat électronique soit l’équivalent d’un contrat écrit sur papier entre nous.
9.4 Avis. Tout avis requis ou autorisé en vertu du présent Contrat à être donné par une partie aux autres parties doit être fait par écrit et peut être remis en personne ou par messager ou envoyé par courrier recommandé prépayé et adressé aux adresses décrites dans tout accord de transaction entre vous et Educators Financial Group ou d’autres parties ou d’autres adresses qu’une partie notifie aux autres parties par écrit. Tout avis donné est réputé avoir été reçu à la date de sa livraison en personne ou par messager, selon le cas, ou le cinquième jour ouvrable suivant la date de la mise à la poste.
9.5 Langue du contrat. Les parties aux présentes confirment leur volonté que le présent Contrat, ainsi que les autres documents qui s’y rapportent, y compris les avis, ait été, et soient rédigés, en anglais/en français uniquement.
9.6 Autres recours. Sauf disposition contraire expresse fournie aux présentes, l’exercice d’un droit de résiliation ou de tout autre droit ou recours par l’une ou l’autre des parties est sans préjudice du droit de cette partie, sous réserve des limitations énoncées dans le présent Contrat, d’exercer tout autre droit ou recours offert en vertu des présentes ou de la loi applicable.
9.7 Survie. Toute indemnité ou toute obligation de confidentialité en vertu du présent Contrat est indépendante et survit à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat. Toutes les obligations prévues par le présent Contrat qui se prolongent nécessairement au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat afin d’atteindre pleinement leur objectif, survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, y compris, mais sans limiter à la généralité de ce qui précède, toutes les dispositions d’indemnisation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, les dispositions relatives à la confidentialité, les dispositions relatives aux licences, les déclarations, les garanties, les engagements, les dispositions relatives à la propriété, les renonciations et les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité.
9.8 Cession et Application. L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou grever le présent Contrat, ou l’un de ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable d’Educators Financial Group. Toute tentative de cession, de transfert ou de grèvement sans le consentement requis sera nulle. Le consentement d’Educators Financial Group à toute cession du présent Contrat ne constitue pas un consentement d’Educators Financial Group à une autre cession. Nonobstant le présent Article, le présent Contrat lie aux présentes les parties et leurs héritiers, exécuteurs, représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’applique à leur profit.
9.9 Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, ou de toute perte ou de tout dommage en découlant, en raison de catastrophes naturelles, de l’ennemi public, d’activités terroristes, d’émeutes, d’incendies et de causes similaires indépendantes de la volonté de ladite partie. Dans le cas d’une telle défaillance ou d’un tel retard, la date de livraison ou d’exécution sera prolongée d’une période n’excédant pas le temps perdu en raison de la défaillance ou du retard, à condition que la partie affectée par ce retard fasse des efforts commercialement raisonnables pour atténuer ou éliminer la cause de ce retard ou ses effets.
9.10 Mesure injonctive. Nonobstant le présent Contrat, toute violation des articles intitulés « CONFIDENTIALITÉ », « PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE », « LICENCES », « ACCEPTATIONS ET ENGAGEMENTS », ou « CONTREFAÇON » constitue une violation du présent Contrat pouvant causer un préjudice grave et irréparable à Educators Financial Group. Toute violation de ce type donnera droit à Educators Financial Group à une mesure injonctive, en plus de tous les autres recours juridiques ou équitables qui peuvent être accessibles.
9.11 Changements au Contrat de licence pour l’utilisateur final. Educators Financial Group se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, d’amender, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des modalités contenues dans le présent Contrat, en tout temps, sans autre avis, en publiant tout changement sur le Logiciel. Toute nouvelle modalité sera en vigueur dès qu’elle sera publiée. Il vous incombe de vérifier le présent Contrat et le Logiciel périodiquement, et vous êtes réputé avoir pris connaissance de telles modifications. Votre utilisation continue du Logiciel et/ou des Résultats après la publication de telles modifications signifie que vous acceptez ces modifications et y consentez. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez cesser d’utiliser le Logiciel et les Résultats.
9.12 Messages électroniques commerciaux non sollicités. L’inclusion de toute adresse électronique sur le Logiciel, les Résultats ou dans le présent Contrat ne constitue pas un consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux non sollicités ou pourriels.
9.13 Contactez-nous. Si vous avez des questions, des préoccupations ou des commentaires, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
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